Conditions générales de vente

Conditions de vente de Modellbau Lindinger GmbH
(valable à partir du : 01.01.2005)

1.Mentions légales
La société Modellbau Lindinger GmbH exploite la boutique virtuelle „shop.lindinger.at“.
Modellbau Lindinger GmbH.
Industriestrasse 10
4565 Inzersdorf Im Kremstal
Téléphone : +43 (0) 7582-81313-0
Fax: +43 (0) 7582-81313-17
Informations, renseignements et réclamations à : office@lindinger.at
ATU 61994907
Registre du commerce : FN268980i
Membre de la WKO (Chambre de commerce de Haute-Autriche)
Droit de rétractation: 14 jours à compter de la réception de la marchandise
Garantie: selon les dispositions de la loi (24 Mois)
Siège social: Inzersdorf Im Kremstal
Juridiction compétente: Tribunal de commerce et d'instance de Steyr
Vérificateur: Tribunal du district Kirchdorf a. d. Krems
Inscriptions légales: Chambre de Commerce
Enregistré au registre du commerce
Directeur: Friedrich LINDINGER
Adresse, Code postal, Ville: voir adresse ci-dessus
Objet de la société: Marchand d'articles de modélisme et accessoires
Coordonnées bancaires: VKB Kirchdorf - Compte : 16503179, Code banque : 18600         IBAN: AT201860000016503179 - BIC: VKBLAT2L
SPK Passau – Compte : 8599, Code Banque : 74050000                                                            IBAN: DE97740500000000008599 - BIC: BYLADEM1PAS

2. Conditions générales
Les termes et conditions générales de vente de la société Modellbau Lindinger GmbH sont valables pour la vente et la livraison de marchandise.
Des conditions différentes ne sont valables que si elles sont faites par écrit et acceptées par notre Société.
Par sa commande, l´acheteur accepte ces Conditions générales et s´engage à les respecter.
Pour conclure des contrats avec la société Modellbau Lindinger GmbH, les clients doivent être majeurs, âgés de plus de 18 ans, ou personnes morales.
La gamme de produits de ce site ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.
La commande du client représente une offre jusqu´à la finalisation du contrat de vente.
Dès réception d´une commande, une confirmation est envoyée et le statut de la commande est actualisé mais ne représente en aucun cas une acceptation définitive de l´offre.
Le contrat de vente est valable lorsque la marchandise est expédiée au client et qu´il a reçu une confirmation d´envoi.
Vous trouverez tous les détails sous : http://shop.lindinger.at/anleitung.htm

3.Commande
Pour commander, il faut préalablement avoir rempli les différentes informations du Login.
Lors d´une première commande l´enregistrement en tant que « nouvel utilisateur » est indispensable. Pour les commandes suivantes, il vous suffira de compléter votre Login et  mettre le mot de passe que vous avez choisi lors de votre inscription.
Consommateurs : En cas de problèmes juridiques, concernant les conditions générales d´exploitation et les conditions de livraison, seule la loi autrichienne est valable dans la mesure où elle ne contredit pas les dispositions obligatoires applicables de la loi sur la protection des consommateurs.

4. Langue du contrat
Le contenu du contrat, les informations, le service après-vente, les renseignements, le traitement des plaintes sont établis uniquement en langue allemande.

5. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix sont TTC, « au départ d´usine » incluant les frais de livraison.
Des changements de prix (en raison de fluctuations monétaires ou de diverses modifications techniques) peuvent être effectués par le fabricant.
Si des taxes doivent être payées lors de l´expédition ou de l´importation des marchandises, elles sont à la charge de l´acheteur.
Les ventes aux clients hors zone européenne sont exonérées de TVA mais des frais de douanes seront à payer.
Pour les ventes aux entreprises dans la zone européenne, le justificatif d´un numéro de T.V.A. permet de déduire la T.V.A autrichienne mais cette taxe devra être payée dans le pays réceptionnaire.
Le numéro de T.V.A doit être précisé lors de la commande.
La facturation est toujours établie en Euros.

6. Droit de rétractation
Client, le consommateur en vertu de la loi sur la protection des consommateurs a le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter du jour de réception de la marchandise (contrat de vente par correspondance). Il suffit que cette rétractation soit envoyée dans ce délai et sans en préciser le motif.
En cas de désistement, le processus d'un remboursement total ou partiel est engagé, étape par étape dès la réception du retour de marchandise. Elle devra nous parvenir dans son emballage d'origine et en parfait état. Les articles ayant été non utilisés.
Les coûts d´expédition retour sont à la charge du client. Si la marchandise nous est retournée en port dû, nous serons en droit d´établir une facture correspondant au montant du port.
La non-conformité de ces exigences nous obligera de retirer de votre compte le montant de la facture.
Pour des articles présentant des traces d´usage ou dont l´emballage est endommagé, une moins value de l´article vous sera appliquée.
Il sera procédé de la même manière en cas de non retour de certains accessoires d'un colis comme les modes d´emploi, les CD pilote, logiciel, etc…
Le droit de rétractation ne s´applique pas aux enregistrements audio ou vidéo ( CD, cassettes, vidéo, DVD, …) ou des logiciels ayant été décachetés.
Pour le retour d´articles résultant de commandes spéciales, livres, revues, nous nous réservons le droit de mettre en place des frais d´annulation.
Pour les consommateurs résidants en Allemagne, le délai de rétractation de 14 jours est le même. Par contre pour une commande supérieure à 40 €, nous prenons en charge les frais de port retour, en dessous de 40 €, les frais de retour sont à votre charge.

7. Livraison
Au départ d´Inzersdorf, les frais de port sont à la charge du client. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
La société Modellbau Lindinger se réserve le droit de faire toutes modifications et améliorations aux services offerts par la shop.lindinger.at et cela à tout moment.
Les prix des marchandises sur le site shop.lindinger.at sont sans frais de transport. Ces frais doivent être ajoutés.
Pour les articles qui ne sont pas en stock, ils sont placés sur un reliquat et envoyés automatiquement lorsqu'ils sont disponibles.
Les frais d´expédition seront facturés en sus.
Les livraisons sont effectuées par la poste Autrichienne. Certaines marchandises en raison de leur nature (matières dangereuses) ne peuvent être expédiées, le retrait doit se faire au magasin à Inzersdorf A-4565
La livraison des marchandises dangereuses (carburants) est uniquement réalisable pour l´Autriche – par GLS. Le retour de ces marchandises est impossible. Lors de l´expédition de carburant, les frais sont à la charge du client.

8. Délai de livraison
La livraison est normalement effectuée dans les 5 jours ouvrables, suite à la confirmation de commande. Mais un délai légal de 30 jours est toléré, si l’article n’est pas disponible, à partir de la date de réception de la commande par le fournisseur.
En aucun cas, l´acheteur ne peut utiliser son droit de rétractation pour un léger retard dans la livraison.

9 Frais de livraison
Concernant les frais de livraison, se référer à cette liste (Link zum Dokument Versandkosten).

10. Paiement
Conditions de paiement : sous 10 jours sans intérêt
Le lieu de paiement est le siège social de la société Modellbau Lindinger GmbH.
Une livraison sur facture ouverte est possible pour les clients ayant un compte et solde positif.
Une possibilité de limite de crédit interne est possible sur la base d'un examen de solvabilité, du chiffre d´affaires et de la ponctualité des paiements.
En cas de retard de paiement, des intérêts de 1% par mois vous seront demandés.
Le client peut éventuellement s'exposer à des poursuites judiciaires.
Modellbau Lindinger vous offre un confort élevé pour effectuer vos achats et vos paiements.
Le paiement par carte de crédit est possible pour le monde entier. Modellbau Lindinger GmbH se donne quand même le droit de refuser un paiement par carte de crédit.
Nous acceptons Eurocard/Mastercard, Visa, Contre remboursement et virement bancaire.
Les paiements par carte de crédit sont protégés par le Système de cryptage SSL. Vos coordonnées sont protégées contre des accès non autorisés.
Le prélèvement est effectué à la date de l´envoi de la marchandise.
Lien : Infos sur les paiements par carte de crédit
Comment fonctionne un règlement par carte de crédit :
Sur la page "paiement", cochez la case qui correspond à votre carte de crédit. Inscrivez les 16 numéros d'identification de votre carte dans les cases prévues à cet effet. Précisez la date de fin de validité (mois et année)
Ce qui vous est demandé se trouve sur votre carte de crédit. Cliquez sur suivant et terminé.
www.visa.at, www.mastercard.at
Le consommateur, ayant une autre exigence ou une réclamation, doit nous la faire parvenir par écrit. La réclamation ne veut pas dire systématiquement remboursement total de la marchandise. Une retenue partielle peut être appliquée au montant de la facture.

11. Protection des données
Notre collaboration nous engage à une obligation de confidentialité.
De ce fait, aucun échange d’informations n’est permis par cet engagement.
Seul les informations de domaine et de routage peuvent et doivent être transmises.
Le client reconnaît que nous pouvons utiliser et transmettre ces données à notre service comptabilité pour permettre un recouvrement de paiement.
Les données sont utilisées que d’une manière légale pour permettre le bon déroulement des paiements.
Les données des clients ne sont en aucun cas communiquées à une tierce personne, excepté en cas de liquidation de contrat ou d’une absolue nécessité.
Nos contractants sont mis au courant de nos définitions de protection et sont liés à nous par cet engagement.
Pour tous autres renseignements, reportez-vous à la rubrique sur la protection des données d’informations, questions, réclamations, etc. : office@lindinger.at

12. Réserve de propriété, garantie, responsabilité
Jusqu’au paiement intégral du prix de la marchandise par l’acheteur, cette dernière reste notre propriété. Avant le paiement complet de la marchandise, si l’acheteur est une entreprise, la revente lui est interdite sans l’autorisation du vendeur. Il ne lui est pas permis également de la mettre en gage. La société Modellbau Lindinger se réserve le droit de revendiquer les marchandises commandées en cas de défaut de paiement. En cas de litiges, notre société se réserve le droit d’ester en justice devant les tribunaux compétents pour réclamer le paiement de cette créance et éventuellement demander des dommages et intérêts.
Depuis le 1.1.2002, la garantie légale contre les vices cachés a été limitée par la loi à une durée de 24 mois. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnement dûs au non respect des précautions d’emploi. Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après-vente, accompagné d’une copie de facture ou bon de garantie et d’une description des plus détaillée possible. Les frais d’envoi sont à votre charge. Les règles appliquées sont celles du KSCHG (Droit à la Protection du consommateur) et pour le client ayant une entreprise de commerce, la B2B (Business to Business). Après examen de la marchandise, en cas de reconnaissance d’une défectuosité, une réduction de prix ou un dédommagement total sera mis en place dans les plus brefs délais.
Modellbau Lindinger ne pourra pas être tenu responsable des blessures aux personnes et des dégâts occasionnés au cours de mauvaises utilisations ou manipulations de la marchandise. Seul le client est pleinement responsable des conséquences de l’utilisation et il s’engage ainsi à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne, ni dégâts à la propriété. Si l’utilisateur veut engager la responsabilité d’un produit, il devra prouver que ce fait a été causé dans le milieu dans lequel s’exerce notre activité.
La société Modellbau Lindinger gérant de shop.lindinger.at ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbations ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
La précision et l'exactitude des informations disponibles sur ce site n'excluent pas la présence d'erreurs typographiques ou d'autres inexactitudes. Toute erreur est accidentelle et nous vous prions d'excuser toutes les informations incorrectes que vous rencontrerez. Nous nous réservons le droit de modifier ces erreurs ainsi que le site à toute heure et sans notification préalable.

13. Droit applicable, juridiction
Les contrats sont soumis à la loi autrichienne, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et à défaut d’un accord amiable entre les deux parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société Modellbau Lindinger, nonobstant appels en procédures conservatoires, en référé ou par requête.

14. Lieu d´exécution
Le lieu d'exécution est le siège social de notre société pour toutes prestations, livraisons, et paiements comme le stipule notre contrat.

15. Copyright
Tous les messages, les graphiques et la conception du site Web sont la propriété de la Société Modellbau Lindinger. Ils sont à la disposition de nos clients pour information. Ils sont protégés par l'article §4 et §§87aff sur la loi des droits d'auteurs.
La reproduction, la copie, et l´impression de texte de notre site internet sont permis par la Société Modellbau Lindinger uniquement en vue de passer commande. Toute utilisation, diffusion, copie, reproduction, usage sur d'autres sites sans autorisation seront considérés comme une violation des droits d'auteurs.

16. Arbitrage
Nous reconnaissons le site internet Ombudsmann en tant que médiateur extra-judiciaire des litiges. Si vous avez d´autres questions au sujet d'une médiation contacter nos services : office@lindinger.at ou le site www.ombudsmann.at.

17. Autres
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront valides.
Les contrats de vente internationaux de marchandises et toutes les dispositions se référant à la Convention des Nations Unies sont catégoriquement exclus. Les termes et conditions sont disponibles en suivant ce lien : PDF-Dokument

18. Les devis sont gratuits et sans obligation d’achat.
Pour tous les consommateurs résidants en Allemagne, les dispositions suivantes s´appliquent en cas de rétractation :
Le client dispose, d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande d’un droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
Il peut être fait par lettre, fax ou email ou par retour de la marchandise sans en donner le motif ou la raison. Le délai de rétractation commence à la date de la réception de la marchandise. Un retour de la marchandise ou un courrier suffisent à préserver le droit de rétractation. Il doit être adressé à l’adresse de notre entreprise.
Le produit retourné devra l’être dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si un client nous retourne une marchandise entièrement ou partiellement détériorée, notre société sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.
Pour les renvois de marchandises dont la somme est inférieure à 40 €, les frais de retour sont à la charge du client. Au-dessus, nous prenons en charge ces frais. La marchandise doit être renvoyée impérativement à Modellbau Lindinger GmbH, c/o DHL, PZ Nbg, Am Tower 500, 90475 Nürnberg.
Les enregistrements audio et vidéo ou les logiciels informatiques peuvent nous être retournés, à la condition expresse d’être encore scellés. Seule exception admise, si l’usage de ces enregistrements ou logiciels sont obligatoires pour tester le matériel.